Article 1 - Clause générale

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Toute commande entraîne de plein droit l'adhésion du Client aux présentes Conditions Générales, nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer dans tous documents émanant du Client.

Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent INEOX-Industrie qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit par INEOX-Industrie .  

Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes et contrats de INEOX-Industrie SAS (ci-après dénommée «INEOX-Industrie »).

Toute commande entraîne de plein droit l'adhésion du Client aux présentes Conditions Générales, nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer dans tous documents émanant du Client.

Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent INEOX-Industrie qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit par INEOX-Industrie .  

Article 3 - Produits / Services

Les présentes conditions générales ont trait à la conception et commercialisation de solutions industrielles, à la dispense de formation et à la réalisation de prestations par notre société.

Les présentes sont applicables sous réserve des conditions particulières prévoyant des dispositions spécifiques pour tout produit ou service relevant de notre domaine d'activité.

Article 4 - Propriété Intellectuelle

Les dessins, modèles, plans, devis et d'une façon générale les documents de toute nature remis ou envoyés à la demande du Client sont la propriété exclusive d’ INEOX-Industrie et ne peuvent par conséquent être ni reproduits, ni communiqués, ni exécutés sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation écrite de celle-ci. Ils devront être restitués sur simple demande de INEOX-Industrie .

Il est également rappelé que l'ensemble des dessins, modèles et plans appartiennent à INEOX-Industrie qui bénéficie d'un droit de propriété artistique sur l'ensemble de ses produits. Le Client déclare reconnaître que toute contrefaçon pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de la société INEOX-Industrie .

Article 5 - Formation du contrat

Les contrats de vente sont réputés conclus lorsque l'acheteur a manifesté son accord sur la chose et sur le prix. Nos obligations doivent être exécutées à compter de la date de réception par notre société de l'accord du Client selon les modalités suivantes :

L'accord du Client est constaté lorsque :

●      les conditions particulières (proposition commerciale) sont signées

●      les conditions générale de vente sont approuvées

●      la réception de l'acompte est constatée

Les prestations de services sont toujours soumises à des conditions particulières qui doivent être acceptées par le Client. Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. L'acceptation du devis par le Client caractérise la formation du contrat.

Article 6 - Livraison

Nos prix s'entendent départ usine ou entrepôt et les frais de port sont à la charge du Client sauf conditions particulières contraires.

Le Client s'engage à réceptionner les produits aux dates et lieux indiqués. En cas de carence de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir lieu à cette date.

INEOX-Industrie est, de convention expresse, autorisée à effectuer les livraisons de façon globale ou partielle.

Les biens vendus voyagent aux risques et périls de l'acheteur même lorsqu'ils sont expédiés franco de port sur le fondement des conditions particulières.

Les livraisons sont effectuées sous la responsabilité du Client. Les sites de livraison doivent être accessibles à des camions gros porteurs jusqu'à 44 tonnes. Le site doit être suffisamment dégagé pour permettre la dépose du matériel, y compris par la mise en service éventuelle d'une grue de déchargement. Dans le cas où l'accès au site de livraison serait jugé non conforme par le chauffeur, celui-ci pourra décharger le matériel sur un autre site. Il appartiendra alors au client de se charger de la manutention et du transport du matériel jusqu'au site définitif. Dans l'éventualité où le chauffeur accepterait de se rendre néanmoins jusqu'au site de livraison, INEOX-Industrie décline toute responsabilité en cas de dommages causés par le camion de livraison, quels que soient ces dommages.

Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à l'application de pénalités ou de dommages et intérêts, ni entraîner la résolution de la commande. En toute hypothèse, la livraison ne peut avoir lieu que si le Client est à jour de ses obligations envers INEOX-Industrie . Toutes les opérations de transport, douane, assurance, manutention sont à la charge exclusive et aux risques et périls du Client. Toutes réclamations concernant les dommages subis pendant le transport seront adressées directement au transporteur. Un double de ces réclamations sera adressé à INEOX-Industrie .

Le raccordement des machines aux énergies est à la charge du Client qui exploite la machine.

Article 7 - Délais de livraison

La date de constatation de l'accord du Client telle que définie à l'article 5, constitue le point de départ du délai d'exécution de nos obligations. Les délais de livraison se calculent à compter de cette date.

Nous nous réservons le droit de réajuster notre délai de livraison en fonction de notre charge de travail au moment de la prise de commande.

Le délai de livraison du produit, de la solution ou de la prestation de service vendu peut être défini au cas par cas dans les conditions particulières.

Article 8 - Réception

Préalablement à la réception, il appartient au Client de réaliser toutes les opérations nécessaires au bon déroulement de celle-ci (énergies, matières première, pièces de test...).

Les parties conviennent expressément que la société INEOX-Industrie , lorsqu'elle attendra elle-même la réception de la chose concédée ou vendue de tout ou partie de ses éléments constitutifs ou de tout élément nécessaire à l'accomplissement de la prestation du service dû, pourra répercuter sur le Client les retards qu'elle subira.

Les modalités de réception des prestations informatiques peuvent être définies aux conditions particulières.

Article 9 - Transfert des droits

La propriété des droits conférés et des biens vendus que conserve INEOX-Industrie ne sera transférée au Client qu'une fois que le paiement intégral du prix en principal et accessoires sera effectué.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou de détérioration des marchandises sont à la charge exclusive du Client dès que les marchandises sont mises à disposition.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du Client, INEOX-Industrie aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du jugement déclaratif.

Article 10 - Facturation et Règlement

I. Prix

Nos prix s'entendent hors taxe et sont mentionnés dans les conditions particulières.

La liste de nos tarifs peut être communiquée à tout Client sur simple demande.

II. Règlements

●      Par défaut, les conditions de règlement sont à 30 jours nets sauf pour les acomptes ou le règlement doit être immédiat.

●      La totalité de nos factures sont payables à notre siège social.

●      Les règlements doivent être fait par virement bancaire.

III. Échéances

Dans la majorité des cas, la facturation du projet est subdivisé en plusieurs échéances. A chaque échéance correspond un jalon. Les jalons ainsi que les montants à régler sont visibles sur le bon de commande initial. Voici la description des différents jalons qui conditionnent le déblocage des factures :

Acompte : Après la signature du bon de commande et des conditions générales de vente, l’acompte doit être versé pour que le projet démarre. Le démarrage des travaux s'effectue uniquement lorsque l'accord du Client est constaté tel que défini à l'article 5.

Livraison des plans : Après réception de la première version des plans de conception (mécanique ou électrique) les plans doivent être approuvés par le Client. Une fois que la première version est approuvée, le jalon est considéré atteint et la facturation est déclenchée.

Constat d’approvisionnement : Une fois que 90% du matériel est livré sur le site de INEOX-Industrie , le jalon est considéré atteint et la facturation est déclenché.

Livraison : Une fois que 90% des biens vendus sont livrés sur le site du Client, le jalon est considéré atteint et la facturation est déclenchée.

Mise en service : Elle correspond à la mise en service de tous les éléments de la solution. Lorsque tous les éléments de l'installation sont installés et fonctionnels, le jalon est considéré atteint et la facturation est déclenchée.

Réception : La réception de la machine est constatée par le Client lorsque toutes les fonctionnalités de la solution sont validées et les exigences satisfaites. En accord avec le Client, il est possible que certaines réserves soient émises sans que cela bloque le jalon. Une fois la réception constatée par le Client, le jalon est considéré atteint et la facturation est déclenchée.

A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et par application des dispositions légales, le Client sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restantes dues, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

Article 12 - Garantie

La garantie débute le jour de la constatation de la mise en service par le client et cela pour un an sauf conditions particulières contraires.

Sauf conditions particulières contraires, les délais d'intervention sous garantie sont de 5 jours ouvrés (hors weekend et jours férié).

Les vices de fonctionnement doivent apparaître dans une période de 30 jours à compter de la livraison, mise en service ou recette, pour une utilisation du bien définie dans la commande.

Une intervention, le remplacement des pièces, de composants, n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie.

En cas de mauvais fonctionnement ; seuls les retours de matériel cédé par notre société préalablement autorisés par INEOX-Industrie seront acceptés. Pour que le bien puisse être retourné à notre siège, le Client devra avoir obtenu notre acceptation préalable.

I. Garantie des biens vendus

Les biens vendus par INEOX-Industrie sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de fabrication, de conception ou de matière dans la limite des dispositions suivantes :

●      La garantie de INEOX-Industrie ne s'applique pas en cas de vice provenant soit des matières fournies par le Client, soit d'une conception imposée par celui-ci.

●      La garantie de INEOX-Industrie est exclue pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient : de l'usure normale du matériel, des détériorations, d'accidents provenant de négligence, d'un défaut de surveillance ou d'entretien ou de non-respect des procédures d'installation de ce matériel.

●      La garantie de INEOX-Industrie ne pourra être invoquée en cas de modification de ses matériels par le Client sans autorisation expresse de sa part.

●      La garantie de INEOX-Industrie est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure.

Au titre de la garantie, INEOX-Industrie remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre, de transport ou des divers consommables.

Article 13 - Clause résolutoire

En cas d'inexécution des obligations du Client, le contrat sera résolu de plein droit au profit de INEOX-Industrie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

La résolution prendra effet 5 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 14 - Compétence

Pour tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions, seul le Tribunal de Commerce de notre siège social au moment du litige sera compétent, ceci même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs et ce nonobstant toute clause contraire. Le droit français est le seul applicable.